NOUVELLE REGLEMENTATION

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NOUVELLE REGLEMENTATION

Message par fredfaz le Mer 7 Déc - 6:49


A partir du 1er décembre 2011, l'acquisition de fusils de chasse à canons lisses tirant un coup par canon (superposés ou juxtaposés) est soumise à une procédure d'enregistrement à faire au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Si le fusil est acheté chez un armurier, c'est lui qui se chargera des formalités administratives.
Si le fusil est acheté à un particulier ou si le chasseur en devient propriétaire par don ou héritage, il doit également le faire enregistrer.
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Re: NOUVELLE REGLEMENTATION

Message par fredfaz le Mer 7 Déc - 6:49

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